Extradition suspended over Article 3 ECHR risk arising from health conditions and prison healthcare

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🇬🇧 Summary

Brazil requested the extradition of the requested person from Belgium for the enforcement of a final sentence of eight years and eight months’ imprisonment for attempted homicide. The Belgian Council of State suspended the ministerial decision authorising extradition, finding serious grounds concerning both the adequacy of the decision’s reasoning on limitation of the sentence and, principally, the risk of treatment contrary to Article 3 ECHR arising from the requested person’s medical condition and access to adequate healthcare in Brazilian prisons. The Court held that the authorities had failed to take account of relevant medical evidence and to dispel doubts raised by recent, objective material concerning detention conditions and access to medical care in Brazil. Given the potential exposure of the requested person to treatment contrary to Article 3 ECHR, the Court found the urgency requirement satisfied and ordered the immediate suspension of the extradition decision.

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRÊT

no 266.424 du 21 avril 2026

A. 247.369/XI-25.494

En cause : [OMISSIS],
ayant élu domicile chez
Me Gilles VANDERBECK, avocat,
rue de l’Amazone 37
1060 Bruxelles,
également assisté et représenté par
Me Antoinette VAN VYVE, avocat,

contre :

l’État belge, représenté par
la ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat,
avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.

——————————————————————————————————

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 février 2026, la partie requérante demande,
d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté ministériel du 9 décembre 2025
autorisant son extradition vers le Brésil » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Par une ordonnance du 18 février 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 14 avril 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.

 

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 1/30
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Gilles Vanderbeck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie
adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis
conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. Le 27 mars 2023, les autorités judiciaires du Brésil émettent un mandat
d’arrêt international visant la partie requérante, née à la fin de l’année 1958.

2. Le 31 juillet 2024, les autorités brésiliennes demandent l’extradition de
la partie requérante aux autorités belges en vue de l’exécution d’une condamnation
définitive à huit ans et huit mois de « reclusão », prononcée le 5 septembre 2013 par
la Cour de justice de l’État de Minas Gerais pour une tentative d’homicide.

3. Le 14 mai 2025, la partie requérante est placée sous écrou extraditionnel.

4. Lors de l’audition tenue le 26 mai 2025, la partie requérante déclare
refuser de renoncer aux garanties et formalités prévues par les conventions
internationales et par la législation belge en matière d’extradition.

5. Le 23 juin 2025, la partie requérante est entendue devant la chambre des
mises en accusation de la Cour d’appel de Liège.

 

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XIr – 25.494 – 2/30
6. Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre des mises en accusation de la
Cour d’appel de Liège émet un avis favorable à l’extradition sollicitée.

7. Le 9 décembre 2025, la ministre de la Justice décide d’autoriser
l’extradition de la partie requérante pour les faits visés par la demande du 31 juillet
2024, précitée.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont
l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier
l’annulation de cette décision.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête en suspension

La partie requérante prend un moyen, le premier, de la violation des
articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, des articles 2bis et 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, du
principe général de droit « audi alteram partem », tel qu’il découle de l’article 41 de
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe du
contradictoire, de l’article 3 du Traité d’extradition entre la Belgique et le Brésil, signé
à Rio de Janeiro, le 6 mai 1953, et des articles 2 et 3 de la loi 29 juillet 1991 relative à
la motivation formelle des actes administratifs.

Elle résume son moyen comme suit :

« Première branche
L’acte attaqué est illégal en ce qu’il se fonde sur un prétendu avis de la chambre
des mises en accusation relatif à la demande d’extradition du requérant, alors que :

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– l’article 3, alinéas 4 à 7, de la loi du 15 mars 1874 impose la mise en œuvre d’une
procédure d’avis spécifique, contradictoire et publique, au cours de laquelle
l’étranger est entendu et peut se faire assister d’un conseil ;
– cette procédure constitue la garantie légale du respect du principe du
contradictoire et du droit d’être entendu, consacré notamment par l’article 41 de
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 6 de la
CEDH ;
– en l’espèce, la chambre des mises en accusation ne s’est prononcée que dans le
cadre du contrôle de la détention préventive du requérant, sans rendre
formellement l’avis requis sur la demande d’extradition ;
– le requérant n’a dès lors pas été informé de la mise en œuvre d’une procédure
d’avis ni mis en mesure de faire valoir utilement ses observations avant
l’adoption de la décision d’extradition ;
– en se fondant sur ces décisions incidentes pour tenir lieu d’avis, la partie adverse
a méconnu l’article 3 précité ainsi que le principe général “audi alteram partem”.
Deuxième branche
L’acte attaqué est illégal en ce qu’il ne tient pas compte de la seconde demande
d’extradition introduite par les autorités brésiliennes, fondée sur une condamnation
du 24 novembre 2016, alors que :
– à supposer même que la procédure relative à la détention puisse être qualifiée de
procédure d’avis au sens de l’article 3 de la loi du 15 mars 1874, aucun avis n’a
en tout état de cause été rendu concernant cette seconde demande d’extradition ;
– en cas d’extradition, le requérant serait tenu d’exécuter non seulement la
condamnation examinée par la partie adverse, mais également celle fondant cette
seconde demande, de sorte que celle-ci devait nécessairement être prise en
considération ;
– cette seconde demande n’a fait l’objet d’aucun contrôle, la décision de
condamnation n’ayant pas été versée au dossier, de sorte que ni la chambre des
mises en accusation ni la partie adverse n’ont pu en examiner les motifs réels ;
– en vertu de l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874, l’extradition ne peut être
accordée s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande vise à
poursuivre ou punir une personne pour des considérations notamment politiques,
ce risque devant être concrètement apprécié ;
– le requérant a expressément soutenu que cette seconde condamnation était de
nature politique, ce qui imposait un examen effectif de cette demande ;
– en omettant tout contrôle et toute motivation à cet égard, la partie adverse a
méconnu les articles 2bis et 3 de la loi du 15 mars 1874, l’article 13 de la CEDH
ainsi que son obligation de motivation formelle ».

B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle indique qu’elle renonce à la première branche du
moyen, ainsi qu’à l’invocation de la violation de l’article 3 du Traité d’extradition entre
la Belgique et le Brésil, signé à Rio de Janeiro le 6 mai 1953, et de l’article 41 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Elle indique, à propos de la seconde branche, qu’elle n’a pas d’information
sur la demande d’extradition relative à la condamnation du 24 novembre 2016 mais
que cette condamnation a un caractère politique ; que, nonobstant l’existence du
principe de spécialité, il sera impossible, en cas d’extradition, d’apprécier si les
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autorités brésiliennes respecteront leur engagement ; et que le Conseil d’État
appréciera si le principe de spécialité suffit.

V.2. Thèse de la partie adverse

A. Note d’observations

La partie adverse résume sa réponse comme suit :

« La première branche du premier moyen n’est pas fondée puisqu’un avis a bien été
rendu par la Chambre des mises en accusation près la cour d’appel de Liège en date
du 25 juin 2025 et qu’à cette occasion le requérant a été entendu et a même déposé
des conclusions.
La seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée dès lors que
l’argumentation du requérant omet le principe de spécialité qui s’applique en
matière d’extradition. Ce principe garantit que la personne n’est extradée que pour
les infractions spécifiques validées par l’État requis. En l’espèce, l’acte attaqué
précise clairement que la remise du requérant est accordée aux autorités brésiliennes
“pour les faits visés à la demande” ».

B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle renvoie aux écrits de la procédure.

V.3. Appréciation du Conseil d’État

A. Quant à la première branche

Il n’y a plus lieu d’examiner la première branche, dès lors que la partie
requérante a indiqué y renoncer.

B. Quant à la seconde branche

Interrogée à l’audience sur les développements qu’a connus la demande
d’extradition relative à la peine de huit ans de privation de liberté infligée par la
décision de la Cour fédéral d’Ipatinga/MG du 24 novembre 2016, la partie adverse
répond que celle-ci est toujours en cours d’instruction, des réponses étant attendues à
des questions posées aux autorités brésiliennes.

Il ressort du procès-verbal de l’audition, le 26 mai 2025, de la partie
requérante par le substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance
de Namur qu’elle a expressément déclaré qu’elle ne marquait pas son accord pour être

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remise directement aux autorités brésiliennes et qu’elle ne renonçait pas au bénéfice
du principe de la spécialité de l’extradition.

L’article XIV du Traité d’extradition entre la Belgique et le Brésil, signé à
Rio de Janeiro le 6 mai 1953, énonce que « [l]’individu extradé en vertu de ce traité ne
pourra être poursuivi ni jugé pour aucune autre infraction commise antérieurement à
la demande d’extradition ».

Le formulaire de demande d’extradition adressé par les autorités
brésiliennes énonce, en son point 12, au nombre des garanties offertes, que la personne
extradée ne sera pas soumise « à une arrestation ou à des poursuites pour un événement
antérieur à la demande d’extradition ».

L’acte attaqué énonce expressément que l’extradition « est accordée aux
autorités brésiliennes pour les faits visés à la demande », qui porte exclusivement sur
la peine de « reclusão » de huit ans et huit mois à laquelle la partie requérante a été
condamnée pour tentative d’homicide par la décision de la chambre criminelle de la
Cour de Justice de l’État de Minas Gerais du 5 septembre 2013.

La partie adverse, qui n’a accordé l’extradition de la partie requérante que
pour l’exécution de cette peine de privation de liberté, et à qui les autorités brésiliennes
avaient expressément indiqué qu’elles s’engageaient à ce que la partie requérante ne
soit pas soumise à une arrestation pour un événement antérieur à la demande
d’extradition, a donc prima facie valablement pu se prononcer sur cette demande sans
examiner les arguments invoqués par la partie requérante à propos de la condamnation
à une peine de huit ans de privation de liberté par la décision de la Cour fédéral
d’Ipatinga/MG du 24 novembre 2016.

Si la partie requérante indique qu’elle laisse au Conseil d’État le soin
d’apprécier si ces circonstances sont suffisantes pour garantir qu’elle ne sera pas privée
de liberté pour exécuter la peine de privation de liberté de huit ans, précitée, il convient
de relever qu’elle s’abstient toutefois de contester la validité des garanties fournies par
les autorités brésiliennes et ne produit aucun élément duquel il pourrait être déduit que
ces dernières ne respecteront pas leur engagement, et le Conseil d’État n’aperçoit pas
de motif qui permettrait de le craindre.

Pour le surplus, il résulte de la présente procédure devant le Conseil d’État
et des motifs exposés ci-avant que la partie requérante dispose d’un recours effectif au

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sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.

La seconde branche n’est donc pas sérieuse.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête en suspension

La partie requérante prend un moyen, le deuxième, de la violation du
principe de légalité, protégé par les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales et 12 et 14 de la Constitution, des articles 7,
91 et 92 du Code pénal, de l’article 7 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, de
l’article 3 du Traité d’extradition entre la Belgique et le Brésil, signé à Rio de Janeiro,
le 6 mai 1953, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs.

Elle résume son moyen comme suit :

« L’acte attaqué est illégal en ce qu’il considère que la peine fondant la demande
d’extradition n’est pas prescrite au regard du droit belge, en appliquant le délai de
vingt ans prévu à l’article 91 du Code pénal, alors que :
– en vertu de l’article 3, §2, b), du Traité d’extradition belgo-brésilien et de
l’article 7 de la loi du 15 mars 1874, l’extradition ne peut être accordée si la
prescription de la peine est acquise selon le droit belge, lequel constitue la loi
applicable en la matière ;
– les articles 91 et 92 du Code pénal distinguent clairement entre les peines
criminelles, prescrites par vingt ans, et les peines correctionnelles, prescrites par
cinq ou dix ans selon leur durée ;
– la prescription est déterminée en fonction de la nature de la peine concrètement
prononcée et non de la qualification abstraite de l’infraction ;
– en l’espèce, la condamnation brésilienne porte sur une peine d’emprisonnement
de 8 ans et 8 mois, correspondant en droit belge à une peine correctionnelle
excédant trois ans, soumise dès lors au délai de prescription de dix ans prévu à
l’article 92 du Code pénal ;
– aucune disposition légale n’autorise l’assimilation d’une peine étrangère
d’emprisonnement à une peine criminelle de réclusion, de sorte qu’en appliquant
l’article 91 du Code pénal, la partie adverse a procédé à une interprétation
extensive contraire au principe de légalité, les règles relatives à la prescription
étant d’ordre public et d’interprétation stricte ;
– à tout le moins, l’acte attaqué ne contient aucune motivation quant à
l’assimilation opérée entre la peine d’emprisonnement prononcée et une peine
criminelle, en méconnaissance des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs. »

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 7/30
B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle expose que la peine est bien prescrite au regard de
la loi belge ; que les dispositions pertinentes sont les articles 91 et 92 du Code pénal ;
que le délai de prescription des peines criminelles est de 20 ans et le délai de
prescription des peines correctionnelles est de 5 ou 10 ans selon la durée de la peine ;
que l’utilisation du terme « réclusion » pour qualifier la peine infligée par les
juridictions brésiliennes n’est pas pertinente ; que, dans son arrêt n° 232.892 du 12
novembre 2015 (ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.892), le Conseil d’État a indiqué
que l’utilisation du terme « crime » n’était pas pertinente, car il convenait de tenir
compte de la durée de la peine ; qu’en l’espèce, elle a été condamnée pour une tentative
d’homicide ; qu’en Belgique, une telle infraction est systématiquement
correctionnalisée ; qu’il est exact que, pour ce faire, il est nécessaire que des
circonstances atténuantes soient reconnues ; qu’en cas de correctionnalisation, il y a
bien deux degrés de juridiction, et non un seul, comme lorsque l’infraction est jugée
par la cour d’assises ; qu’en l’espèce, elle a bien été jugée dans le cadre d’une
procédure avec deux niveaux de juridiction, ce qui démontre que l’infraction aurait été
correctionnalisée ; que, sous l’empire du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur
le 1er septembre 2026, les règles de prescription des peines seront plus simples et
dépendent du niveau des peines ; que, pour la tentative d’homicide, le délai de
prescription de la peine sera de 10 ans ; et que c’est bien l’article 92 du Code pénal qui
s’applique.

VI.2. Thèse de la partie adverse

A. Note d’observations

La partie adverse résume sa réponse comme suit :

« La partie adverse considère le second moyen irrecevable à défaut d’intérêt dès lors
que le requérant ne soutient pas que la peine dont il fait l’objet serait prescrite en
droit belge.
En tout état de cause, au vu de la peine prononcée par les autorités brésiliennes (une
peine de réclusion), au vu de l’article II du traité d’extradition du 6 mai 1953 liant
la Belgique et le Brésil, au vu de la durée de la peine prononcée et au vu du Code
pénal, la référence dans l’acte attaqué à l’article 91 du Code pénal est pertinente et
justifiée. Le deuxième moyen n’est ainsi pas fondé ».

B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle expose que le nouveau Code pénal n’est pas
applicable en l’espèce ; qu’il s’agit bien d’une peine de « réclusion », qui est visée par
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la législation brésilienne ; et qu’en l’espèce, il ne semble pas qu’il a été procédé à une
correctionnalisation par les juridictions brésiliennes.

VI.3. Appréciation du Conseil d’État

A. Quant à la recevabilité du moyen

La partie requérante considère que l’acte attaqué est irrégulier au motif que
la peine qui lui a été infligée par la chambre criminelle de la Cour de Justice de l’État
de Minas Gerais le 5 septembre 2013 est prescrite au regard du droit belge.

L’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse, qui repose sur
la prémisse selon laquelle la partie requérante ne conteste pas que cette peine serait
prescrite en droit belge, ne peut donc être retenue.

B. Quant au sérieux du moyen

L’article III, alinéa 2, b), du Traité d’extradition entre la Belgique et le
Brésil, signé à Rio de Janeiro le 6 mai 1953, prévoit que l’extradition ne sera pas
accordée « lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise, selon les lois
de l’État requis, au moment où la remise pourrait avoir lieu ».

L’article 7 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions dispose dans le
même sens que « [l]’extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les
poursuites ou la condamnation, la prescription de l’action ou de la peine est acquise
d’après les lois de la Belgique ».

L’article 1er du Code pénal dispose :

« L’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime.
L’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit.
L’infraction que les lois punissent d’une peine de police est une contravention ».

L’article 7, § 1er, de ce même code, situé dans la section I « Des diverse
espèces de peines » du Chapitre II « Des peines », prévoit que la réclusion est une
peine applicable en matière criminelle et que l’emprisonnement est une peine
applicable en matière correctionnelle.

Aux termes de l’article 8 dudit code, « [l]a réclusion est à perpétuité ou à
temps ».

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 9/30
Son article 9, 1°, situé dans la section II « Des peines criminelles », dispose
que la réclusion à temps peut être prononcée pour un terme de cinq à dix ans.

Son article 25, situé dans la section III « De l’emprisonnement
correctionnel », énonce, en son alinéa 1er, que « [l]a durée de l’emprisonnement
correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans
au plus » et, en son alinéa 3, qu’« [e]lle est de dix ans au plus s’il s’agit d’un crime
punissable de la réclusion de dix ans à quinze ans qui a été correctionnalisé ».

Les articles 91 et 92 du même code énoncent :

« Art. 91. Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles
136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront par vingt années
révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.
Art. 92. Sauf pour les peines concernant les infractions définies aux articles 136bis,
136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles se
prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l’arrêt ou du jugement
rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première
instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l’appel.
Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. »

Pour satisfaire aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée
individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en
l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à
la décision. Cette motivation doit permettre au destinataire de l’acte ainsi qu’au juge
chargé d’en contrôler la régularité de comprendre les raisons fondant la décision et de
vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue
de la motivation doit être proportionnelle à l’importance de la décision prise et, le cas
échéant, à la qualité des observations formulées. L’obligation de motivation formelle
n’implique pas l’obligation d’exposer les motifs des motifs.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la partie requérante a été condamnée,
par la décision de la chambre criminelle de la Cour de Justice de l’État de Minas Gerais
du 5 septembre 2013, à une peine de « reclusão » de huit ans et huit mois.

Il n’est pas contesté qu’une peine de privation de liberté de huit ans et huit
mois peut constituer, en droit belge, soit une peine criminelle, conformément à
l’article 9, 1°, du Code pénal, soit une peine correctionnelle, conformément à l’article
25, alinéa 3, du même code.

 

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 10/30
Dans le cadre de la procédure menée devant la chambre des mises en
accusation de la Cour d’appel de Liège, la partie requérante a invoqué le fait que la
peine de huit ans et huit mois qui lui a été infligée est prescrite en vertu de l’article 92
du Code pénal, soutenant donc implicitement mais certainement que cette peine
constituait une peine correctionnelle.

L’acte attaqué rejette cet argument pour les motifs que « l’article 91 du
Code pénal belge dispose que “[Sauf pour les peines concernant les infractions définies
dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront] par
vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les
prononcent” » et que « la prescription de l’action publique relativement aux faits
reprochés à l’intéressé n’était pas écoulée en droit brésilien, au moment du prononcé
de l’arrêt dont question ci-avant, et que la prescription de la peine n’est pas acquise, ni
en droit belge, ni en droit brésilien ».

Si, par ces motifs, la partie adverse expose les raisons pour lesquelles elle
considère que la peine n’est pas prescrite, elle n’expose cependant pas les raisons pour
lesquelles elle considère que la peine en question est une peine criminelle et non une
peine correctionnelle, alors que la partie requérante soulevait une contestation à ce
sujet.

Les justifications apportées à cet égard dans la note d’observations ou à
l’audience constituent une motivation a posteriori, qui ne peut pallier la lacune de
l’acte attaqué.

Le deuxième moyen est donc sérieux en tant qu’il est pris de la violation
des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête en suspension

La partie requérante prend un moyen, le troisième, de la violation de
l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 3
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
de l’article 1er de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
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l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, des articles 2 et 3 de la loi
du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe
général de droit « audi alteram partem », tel qu’il découle de l’article 41 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des principes généraux de bonne
administration, et notamment du principe de prudence et du devoir de minutie et de
soin.

Elle résume son moyen comme suit :

« L’acte attaqué est illégal en ce qu’il conclut à l’absence de risque de traitements
inhumains ou dégradants en cas d’extradition du requérant vers le Brésil, sans
examen concret et rigoureux de sa situation médicale et de l’accès effectif aux soins
en détention, alors que :
– l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et
l’article 3 de la CEDH consacrent une interdiction absolue de la torture et des
traitements inhumains ou dégradants, imposant un contrôle effectif du risque en
cas de remise ;
– selon Paposhvili c. Belgique (13 décembre 2016), l’autorité doit apprécier de
manière rigoureuse si l’éloignement d’une personne gravement malade l’expose,
faute de soins adéquats ou d’accès réel à ceux-ci, à un déclin grave, rapide et
irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une
réduction significative de l’espérance de vie, en comparant l’état avant transfert
et la situation prévisible après transfert ;
– la CJUE impose également, au regard de l’article 4 de la Charte, que l’autorité
confrontée à des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, vérifie
concrètement l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de
traitement inhumain ou dégradant dans l’État de destination ;
– la réserve belge à la Convention européenne d’extradition et l’article 2bis, alinéa
2, de la loi du 15 mars 1874 interdisent l’extradition lorsqu’elle est susceptible
d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de
l’âge ou de l’état de santé, ou lorsqu’il existe des risques sérieux de traitements
inhumains ou dégradants ;
– en l’espèce, l’arrêté se fonde sur des appréciations ponctuelles pour affirmer une
stabilité, alors que des pièces médicales récentes décrivent un état chronique,
évolutif et plurifactoriel exigeant une continuité de soins, de médication et de
suivis spécialisés, dont l’interruption est susceptible d’entraîner une dégradation
sévère ;
– l’arrêté n’examine pas la question décisive exigée par Paposhvili, à savoir
l’accès effectif du requérant, en détention au Brésil, à ses traitements, à des
consultations et contrôles spécialisés, et à des conditions matérielles minimales
(hygiène, eau, prévention des infections), alors que des sources récentes font état
de surpopulation et de carences structurelles affectant l’accès aux soins en
prison, y compris dans l’État de Minas Gerais ;
– en se limitant à écarter la documentation produite au motif de son ancienneté,
sans l’examiner ni vérifier si la situation s’est améliorée, et sans la mettre en
relation avec la situation individuelle (âge et santé) du requérant, la partie
adverse a méconnu le devoir de minutie, le principe audi alteram partem et
l’obligation de motivation formelle ».

 

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 12/30
B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle expose qu’elle avait indiqué, devant la chambre du
conseil, qu’il faut tenir compte, d’une part, des conditions de détention au Brésil et,
d’autre part, de son état de santé et du traitement qu’elle doit suivre ; que, d’une part,
il n’a été tenu que partiellement compte de son état de santé, puisqu’il n’est fait état
que de deux des trois certificats médicaux qu’elle a produits ; que le certificat médical
du 30 mai 2025 fait pourtant état des affections dont elle souffre et du traitement
qu’elle doit suivre ; qu’elle produit également un certificat médical établi le 12 août
2025 par un rhumatologue ; que son état de santé se dégrade ; qu’il n’est pas évident
d’être soigné lorsqu’on est incarcéré en Belgique ; que, même détenu sous les
modalités de la surveillance, il faut obtenir une autorisation de sortie, sauf urgence
médicale ; que, d’autre part, il lui a été reproché de produire des vieux documents à
propos de l’état des prisons au Brésil ; qu’elle a pourtant produit un document de juillet
2024, renvoyant à des évaluations de 2023 ; qu’elle produit des pièces actualisées, qui
font état de la détérioration de la situation dans l’État du Minas Gerais ; et que son état
de santé s’est détérioré depuis son arrestation, au mois de mai 2025.

Interrogée sur l’applicabilité des articles 4 et 41 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne d’extradition,
elle répond que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales et l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
suffisent pour fonder le moyen.

VII.2. Thèse de la partie adverse

A. Note d’observations

La partie adverse résume sa réponse comme suit :

« La partie adverse estime que les éléments médicaux nouvellement produits par le
requérant à l’occasion du présent recours ne permettent pas d’invalider l’acte
attaqué et/ou d’y voir la preuve d’un manquement de la partie adverse dans son
obligation de vérification et d’analyse de la situation du requérant. L’aggravation
de l’état de santé du requérant, à le supposer établi, est une problématique liée à
l’exécution de l’arrêté d’extradition qui échappe à la compétence du Conseil d’État.
La partie adverse souligne que le requérant ne soutient pas, ni ne démontre, que les
problèmes médicaux dont il souffre seraient, en eux-mêmes, “tels” qu’ils
entraîneraient “un risque réel pour sa vie ou pour son intégrité physique”, quand
bien même un traitement médical serait théoriquement accessible et adéquat. Son
état de santé n’exclut pas a priori sa remise aux autorités brésiliennes.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 13/30
La partie adverse relève enfin que le requérant reste en défaut de démontrer qu’au
vu de son état de santé, sa remise aux autorités brésiliennes entraînerait en son chef
un risque réel de traitement inhumain ou dégradant contraire aux dispositions et
principes visés au moyen ».

B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle renvoie aux écrits de la procédure.

VII.3. Appréciation du Conseil d’État

L’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne énonce :

« Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et
organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États
membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En
conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent
l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des
limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les
traités ».

En l’espèce, la partie requérante n’indique pas en quoi, et le Conseil d’État
n’aperçoit pas en quoi, la partie adverse mettrait en œuvre le droit de l’Union
européenne dans le cadre de l’adoption de l’acte attaqué, régi par une convention
internationale à laquelle sont seuls parties le Royaume de Belgique et la République
du Brésil.

Les articles 4 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne ne sont donc prima facie pas applicables et le moyen n’est, donc, pas
sérieux en tant qu’il est pris de la violation de ces dispositions.

L’article 1er de la Convention européenne d’extradition, signée à Paris le
13 décembre 1957, dispose :

« Les Parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et
sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont
poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou
d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante ».

Cette convention internationale a prima facie vocation à s’appliquer aux
procédures d’extradition menées entre les États parties à celle-ci et non aux
extraditions menées entre un État partie et un État tiers.

 

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 14/30
Il ressort de la consultation, le 15 avril 2026, du site internet du Bureau des
traités du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-
list?module=signatures-by-treaty&treatynum=024), que la République du Brésil n’est
pas partie à ladite convention.

Les dispositions de cette convention et, par voie de conséquences, les
réserves qui y ont été émises par le Royaume de Belgique ne sont donc prima facie
pas applicables en l’espèce, de sorte que le moyen n’est pas sérieux en tant qu’il est
pris de la violation de son article 1er et de la réserve qui y a été apportée par le Royaume
de Belgique.

L’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales énonce que « [n]ul ne peut être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Par l’arrêt rendu en Grande Chambre le 29 avril 2022 dans l’affaire
Khasanov et Rakhmanov c. Russie (ECLI:CE:ECHR:2022:0429JUD002849215), la
Cour européenne des droits de l’homme a considéré ce qui suit :

« C. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux établis dans la jurisprudence de la Cour
a) Interdiction d’exposer les étrangers menacés d’éloignement à un risque de
mauvais traitement
93. Les États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien
établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris
la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non
nationaux (voir, par exemple, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], n° 27765/09,
§ 113, CEDH 2012, Üner c. Pays-Bas [GC], n° 46410/99, § 54, CEDH 2006-XII,
Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A
n° 94, et Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions
1997-VI). Toutefois, l’éloignement d’un étranger par un État contractant peut
soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de
l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés
de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être
soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique
l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, parmi
d’autres, Saadi c. Italie [GC], n° 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008).
94. Dans les affaires d’extradition, les États contractants voient peser sur eux une
obligation de coopérer en matière pénale internationale. Toutefois, cette obligation
est assujettie à l’obligation faite aux mêmes États de respecter le caractère absolu
de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention. Dès lors, toute allégation
relative à l’existence d’un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à
l’article 3 en cas d’extradition vers tel ou tel pays doit faire l’objet du même degré
de contrôle quelle que soit la base juridique de l’éloignement.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 15/30
b) Champ de l’appréciation : situation générale et circonstances individuelles
95. L’appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du
renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte tenu de la
situation générale dans celui-ci et des circonstances propres à l’intéressé (voir, par
exemple, Salah Sheekh c. Pays-Bas, n° 1948/04, § 136, 11 janvier 2007, et
Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, §§ 107-108, série A n° 215).
Il faut rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des
motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination,
un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Si l’existence
d’un tel risque est établie, le renvoi du requérant emporterait nécessairement
violation de l’article 3, que le risque émane d’une situation générale de violence,
d’une caractéristique propre à l’intéressé, ou d’une combinaison des deux (F.G. c.
Suède [GC], n° 43611/11, § 116, 23 mars 2016).
96. Le point de départ dans cette démarche est l’analyse de la situation générale
dans le pays de destination. À cet égard, et s’il y a lieu, la Cour examinera s’il existe
une situation générale de violence dans ce pays (Sufi et Elmi c. Royaume-Uni,
nos 8319/07 et 11449/07, § 216, 28 juin 2011). Toutefois, une situation générale de
violence n’est en principe pas à elle seule de nature à entraîner une violation de
l’article 3 en cas d’expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d’une
intensité telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation. La
Cour n’adopterait pareille approche que dans les cas de violence générale les plus
extrêmes où l’intéressé courrait un risque réel de subir des mauvais traitements du
seul fait que son retour dans le pays en question l’exposerait à cette violence
(ibidem, § 218, et NA. c. Royaume-Uni, n° 25904/07, § 115, 17 juillet 2008).
97. Dans les affaires où un requérant allègue faire partie d’un groupe
systématiquement exposé à des mauvais traitements, la Cour considère que la
protection de l’article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l’intéressé démontre,
éventuellement en s’appuyant sur les sources disponibles, qu’il y a des motifs
sérieux et avérés de croire que la pratique en question existe et qu’il appartient au
groupe visé (F.G. c. Suède, précité, § 120).
98. Les allégations de cette nature ne s’apprécient pas de la même façon que, d’une
part, celles se rapportant à une situation générale de violence dans tel ou tel pays et,
d’autre part, celles se rapportant aux circonstances individuelles.
99. La première étape de cette démarche consiste à examiner si l’existence d’un
groupe systématiquement exposé à des mauvais traitements a été établie, question
qui relève du volet de l’analyse du risque consacré à la “situation générale”. Les
requérants qui appartiendraient à un groupe vulnérable ciblé doivent évoquer non
pas la situation générale mais l’existence d’une pratique ou d’un risque accru de
mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L’étape suivante
consiste pour eux à établir qu’ils appartiennent chacun au groupe concerné, sans
qu’ils aient besoin de faire état d’autres circonstances individuelles ou
caractéristiques distinctives (J.K. et autres c. Suède [GC], n° 59166/12, §§ 103-105,
23 août 2016).
100. Dans les cas où, nonobstant l’existence d’une crainte de persécutions pouvant
être bien fondée en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne
peut pas établir qu’un groupe est systématiquement exposé à des mauvais
traitements, les requérants sont tenus de démontrer l’existence d’autres
caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de
mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura à l’absence de violation de
l’article 3 de la Convention (voir, par exemple, A.S.N. et autres c. Pays-Bas,
nos 68377/17 et 530/18, 25 février 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 16/30
c. France, n° 46240/15, 19 avril 2018, concernant les personnes liées au terrorisme
en Algérie, et A. c. Suisse, n° 60342/16, 19 décembre 2017, concernant les chrétiens
en Iran).
101. Lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on
l’expulse, courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3,
la Cour examine ensuite si les assurances obtenues dans le cas d’espèce suffisent à
lever tout risque réel de mauvais traitements (Othman (Abu Qatada) c. Royaume
Uni, n° 8139/09, § 192, CEDH 2012). Toutefois, les assurances ne sont pas en elles-
mêmes suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de
mauvais traitements : il faut absolument vérifier qu’elles prévoient, dans leur
application pratique, une garantie suffisante que le requérant sera protégé contre le
risque de mauvais traitements. Le poids à leur accorder dépend, dans chaque cas,
des circonstances prévalant à l’époque considérée (ibidem, § 187).
c) Nature de l’appréciation de la Cour
102. Le souci de la Cour en l’espèce est d’éviter que les requérants soient exposés
à de mauvais traitements interdits par l’article 3 s’ils venaient à être extradés vers
le Kirghizistan. En vertu de l’article 1 de la Convention, ce sont les autorités
internes qui sont responsables au premier chef de la mise en œuvre et de la sanction
des droits et libertés garantis. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc
un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des
droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la
Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 286‑287, CEDH
2011).
103. Toujours est-il que la Cour doit estimer établi que l’appréciation livrée par les
autorités de l’État contractant est adéquate et suffisamment étayée par les données
internes et par celles provenant d’autres sources fiables et objectives, par exemple
d’autres États contractants ou des États tiers, des organes des Nations unies et des
ONG réputées pour leur sérieux (voir, parmi d’autres, NA. c. Royaume-Uni,
précité, § 119).
[…]
d) Répartition de la charge de la preuve
109. L’appréciation de l’existence d’un risque réel appelle nécessairement
l’application de critères rigoureux (Chahal, précité, § 96, et Saadi, précité, § 128).
C’est en principe au requérant qu’il incombe de produire des éléments susceptibles
de démontrer qu’il existe des motifs sérieux de croire que, si la mesure incriminée
était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de faire l’objet d’un
traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, Saadi, précité, § 129, et N. c.
Finlande, n° 38885/02, § 167, 26 juillet 2005). S’il le fait, il appartient ensuite au
Gouvernement de dissiper tout doute à ce sujet (F.G. c. Suède, précité, § 120).
110. Lorsque l’existence d’un risque réel individuel est alléguée, c’est aux
personnes qui affirment que leur expulsion emporterait violation de l’article 3 qu’il
incombe de produire, dans toute la mesure du possible, des pièces et informations
permettant aux autorités de l’État contractant concerné ainsi qu’à la Cour
d’apprécier le risque allégué (Said c. Pays-Bas, n° 2345/02, § 49, CEDH 2005-VI).
Même si certains facteurs individuels peuvent ne pas constituer un risque réel quand
on les examine séparément, ils sont néanmoins susceptibles d’engendrer un risque
réel lorsqu’ils sont pris cumulativement et considérés dans le cadre d’une situation
de violence générale et de sécurité renforcée (NA. c. Royaume-Uni, précité, § 130).

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 17/30
111. De la même manière, lorsqu’un requérant soutient que la situation générale
dans le pays est telle qu’elle fait obstacle à tout renvoi, il lui incombe en principe
d’en apporter la preuve. Concernant toutefois les allégations fondées sur un risque
général bien connu, lorsque les informations sur un tel risque sont faciles à vérifier
à partir d’un grand nombre de sources, les obligations découlant pour les États des
articles 2 et 3 de la Convention impliquent que les autorités évaluent ce risque
d’office (F.G. c. Suède, précité, §§ 126-127, avec d’autres références).
112. Les mêmes principes s’appliquent aux allégations fondées sur l’appartenance
à un groupe vulnérable, qui requièrent la preuve de l’existence de mauvais
traitements systématiques, en tant qu’élément de la situation générale dans un pays,
et de l’appartenance du requérant à ce groupe (paragraphe 99 ci-dessus).
e) Éléments pertinents
113. En ce qui concerne l’appréciation des preuves, il est constant dans la
jurisprudence de la Cour que “l’existence [du] risque doit s’apprécier
principalement par référence aux circonstances dont l’État en cause avait ou devait
avoir connaissance au moment de l’expulsion” (F.G. c. Suède, précité, § 115).
L’État contractant a donc l’obligation de tenir compte non seulement des éléments
de preuve soumis par le requérant, mais aussi de toute autre circonstance pertinente
pour l’affaire examinée.
114. La Cour a dit que, pour apprécier l’importance à accorder aux données sur le
pays en question, il convenait de prendre en compte leur source, en particulier
l’indépendance, la fiabilité et l’objectivité de celle-ci. En ce qui concerne les
rapports, l’autorité et la réputation de l’auteur, le sérieux des enquêtes à leur origine,
la cohérence de leurs conclusions et leur confirmation par d’autres sources sont
autant d’éléments pertinents (Saadi, précité, § 143).
115. La Cour reconnaît également qu’il convient de prendre en considération la
présence de l’auteur des données dans le pays en question et sa capacité à rendre
compte (Sufi et Elmi, précité, § 231). Elle est consciente des nombreuses difficultés
auxquelles se heurtent les gouvernements et les ONG pour recueillir des
informations dans des situations dangereuses et instables. Elle admet qu’il n’est pas
toujours possible de mener des enquêtes au plus près d’un conflit et qu’en pareil cas
il peut être nécessaire de s’appuyer sur des informations fournies par des sources
ayant une connaissance directe de la situation (ibidem, § 232) ».

Par l’arrêt, également rendu en Grande Chambre le 3 novembre 2022 dans
l’affaire Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni
(ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD002285420), la Cour a encore confirmé ce qui suit :

« 83. Dans les affaires d’extradition, les États contractants voient peser sur eux une
obligation de coopérer en matière pénale internationale. Toutefois, cette obligation
est assujettie à l’obligation faite aux mêmes États de respecter le caractère absolu
de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov c.
Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, § 94, 29 avril 2022).
84. La Cour a dit à maintes reprises que, la prohibition de la torture et des peines et
traitements inhumains ou dégradants étant absolue, l’extradition d’une personne par
un État contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la
Convention, et donc engager la responsabilité de l’État en cause, lorsqu’il y a des
motifs sérieux de croire que l’intéressé sera exposé dans l’État requérant à un risque
réel d’être soumis à pareils mauvais traitements (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 18/30
1989, § 88, série A n° 161 ; voir aussi López Elorza c. Espagne, n° 30614/15, § 102,
12 décembre 2017).
85. Pour vérifier l’existence d’un risque de mauvais traitements, la Cour doit
examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de
destination (F.G. c. Suède [GC], n° 43611/11, § 120, 23 mars 2016, et Saadi c. Italie
[GC], n° 37201/06, § 130, CEDH 2008). À cette fin, elle ne peut éviter d’apprécier
la situation dans ce pays à l’aune des exigences de l’article 3. Il ne s’agit pas pour
autant de faire de la Convention un instrument régissant les actes d’un État tiers ni
de prétendre exiger des États contractants qu’ils imposent des normes à pareil État
(Soering, § 86, et López Elorza, § 104, tous deux précités). Dans la mesure où une
responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention,
c’est celle de l’État contractant qui extrade, à raison d’un acte qui a pour résultat
direct d’exposer une personne à des mauvais traitements prohibés (Soering, § 91,
Saadi, § 126, et López Elorza, § 104, tous précités).
86. La perspective que l’intéressé constitue une menace grave pour la collectivité
s’il n’est pas expulsé ne diminue en rien le risque qu’il subisse des mauvais
traitements s’il est refoulé, et elle ne peut donc peser dans la balance, compte tenu
du caractère absolu de l’article 3 (Saadi, précité, §§ 137-139).
87. En ce qui concerne la charge de la preuve, c’est en principe au requérant qu’il
appartient de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il existe des
raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il
serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article
3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au gouvernement de dissiper
les doutes éventuels à leur sujet (voir, par exemple, F.G. c. Suède, § 120, et Saadi,
§ 129, tous deux précités) ».

L’article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
dispose :
« L’extradition ne peut davantage être accordée s’il existe des risques sérieux que la
personne, si elle était extradée, serait soumise dans l’État requérant à un déni
flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et
dégradants ».

Dans un arrêt du 9 avril 2024, la Cour de cassation a également confirmé
qu’il revient à la partie requérante de démontrer de manière crédible et concrète
l’existence d’un risque réel et sérieux de violation de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son cas personnel et que la seule
possibilité d’une menace de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ne suffit
pas (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240409.2N.10).

Le devoir de minutie oblige l’autorité à procéder à une recherche
minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et
à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin de pouvoir prendre sa
décision en pleine connaissance de cause, et après avoir raisonnablement apprécié tous
les éléments utiles à la résolution du cas d’espèce.

 

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 19/30
À la lumière de ce principe, le principe de prudence impose à
l’administration, lorsqu’elle examine une demande d’extradition de s’assurer de
l’absence de conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de l’état
de santé de la personne dont l’extradition est demandée. Il lui revient donc d’être
prudente, ainsi que l’a exprimé la Cour européenne des droits de l’homme dans son
arrêt, précité, du 13 décembre 2016, dans « les cas d’éloignement d’une personne
gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne,
bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à
ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son
état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son
espérance de vie ».

Les exigences contenues dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs ont été exposés à propos du deuxième
moyen.

Alors que la partie requérante, née à la fin de l’année 1958, avait produit,
devant la chambre des mises en accusation, trois certificats médicaux relatifs à son état
de santé, établis les 18 mars 2025, 27 mars 2025 et 30 mai 2025, l’acte attaqué ne fait
toutefois état que des certificats médicaux des 18 et 27 mars 2025, et non de celui du
30 mai 2025, et conclut que le risque d’être exposé à un traitement inhumain et
dégradant n’était pas avéré, en raison, en substance, d’un état de santé stabilisé.

Dès lors qu’il n’évoque pas le certificat médical du 30 mai 2025, qui
indique pourtant que la partie requérante souffre de « pathologies
chroniques nécessitant la prise rigoureuse d’un traitement médical », ce qui prima
facie ne permet pas de conclure à un état de santé « stable » et que ce document
indique, par ailleurs, que « le suivi rigoureux de son traitement est fondamental dans
le cadre des pathologies qu’il présente et ce surtout en détention », l’acte attaqué ne
peut toutefois pas être tenu pour régulièrement motivé.

Par ailleurs, dans les conclusions déposées devant la Chambre des mises
en accusations de la Cour d’appel de Liège le 23 juin 2025, la partie requérante faisait
notamment référence à un article publié à l’adresse internet
https://conectas.org/en/noticias/mandela-rules-the-problems-of-the-brazilian-prison-
system/, dont elle joignait une copie et dont elle citait certains passages dans la
traduction libre suivante :

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424
XIr – 25.494 – 20/30
« La torture et les mauvais traitements sont monnaie courante dans les prisons
brésiliennes. Des cas de violence physique et psychologique ainsi que de négligence
médicale sont fréquemment signalés. La surpopulation et l’absence d’infrastructures
adéquates aggravent ces conditions inhumaines.
Dans l’État du Minas Gérais, environ 775 plaintes pour torture et mauvais
traitements ont été enregistrées en 2023 dans les 43 prisons de l’État, soit une
augmentation de 21 % par rapport à 2022, selon le rapport annuel d’activités du
Conseil d’État pour la Défense des Droits de l’Homme du Minas Gérais (Conedh,
selon l’acronyme en portugais brésilien).
(…)
Les conditions d’hygiène sont déplorables, avec un manque d’assainissement de
base, une ventilation inadéquate et une alimentation insuffisante. L’accès aux
services médicaux est extrêmement limité et souvent négligé. Les personnes
incarcérées souffrant de maladies graves ne reçoivent souvent pas les soins
nécessaires, ce qui entraîne des décès évitables. Les maladies infectieuses sont
fréquentes en raison de l’insalubrité des lieux.
Dans une étude menée en 2016 et 2017, le Groupe de recherche sur la “Santé en
prison”, dirigé par l’École nationale de santé publique (Ensp/Fiocruz), a analysé les
causes de décès dans le système pénitentiaire de l’État de Rio de Janeiro et a
constaté que “les maladies infectieuses étaient responsables de 30 % des décès dans
la population carcérale, suivies par les maladies de l’appareil circulatoire (22 %),
les causes externes (12 %) et les maladies de l’appareil respiratoire (10%)”.
L’étude a également conclu à “un excès significatif de décès potentiellement
évitables en prison, ce qui reflète un manque d’assistance important et l’exclusion
de cette population du Système de santé unifié”, entraînant un taux de mortalité dû
aux maladies infectieuses cinq fois supérieur à celui de la population générale
(…) ».

Cet article, intitulé « Mandela Rules : The Problems of the Brazilian Prison
System », daté du 18 juillet 2024, est publié sur le site internet de l’organisation non
gouvernementale Conectas, qui se donne notamment pour objet de promouvoir les
droits de l’homme.

Dès lors que les plaintes pour torture et mauvais traitements auxquelles
renvoie cet article ont été enregistrées en 2023 et que cet article daté de juillet 2024
décrit des conditions d’hygiène déplorables et un accès aux services médicaux
extrêmement limité et souvent négligé, sans donner de date précise et donc sans
renvoyer sur ce point à des éléments objectifs anciens, la motivation de l’acte attaqué,
qui mentionne que « la seule documentation récente, datée du 18 juillet 2024, est
composée de 4 pages renvoyant essentiellement à des affirmations ou des éléments
objectifs plus anciens », ne peut être considérée comme régulière.

Dans la mesure où la partie requérante avait fait état de ces différents
éléments, que l’on peut prima facie qualifier comme objectifs, fiables, précis et dûment
actualisés, témoignant de l’existence de graves défaillances dans les conditions de
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XIr – 25.494 – 21/30
détention au Brésil, notamment pour les personnes malades, ce document faisant
clairement état de violations systématiques des droits humains, la partie adverse était
tenue de dissiper les doutes et vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, et tenant
compte que la partie requérante avait déposé plusieurs rapports médicaux relatifs à son
état de santé, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise
au Brésil, cette dernière courra un risque réel d’être soumise, dans cet État, à un
traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qu’elle est
néanmoins restée en défaut de faire.

Enfin, la circonstance que l’article IX du Traité d’extradition entre la
Belgique et le Brésil, signé à Rio de Janeiro le 6 mai 1953, énonce que « [l]a remise
de l’individu réclamé sera ajournée sans préjudice de l’extradition déjà accordée, si
une maladie grave empêche que, sans péril pour sa vie, il soit transporté vers le pays
requérant » constitue une garantie supplémentaire pour la personne visée par la
demande d’extradition, qui ne dispense, toutefois, pas les autorités de veiller au respect
de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales lors de l’adoption de la décision sur la demande d’extradition.

Le moyen est donc sérieux en tant qu’il est pris de la violation de l’article
3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
de l’article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, du principe de
prudence et du devoir de minutie.

VIII. Exposé de l’urgence

VIII.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête en suspension

La partie requérante expose l’urgence comme suit :

« 1.
[…]
2.
En l’espèce, si aucune modalité d’extradition ni aucune date d’exécution n’a été
communiquée au requérant, il ne saurait être contesté que ce dernier pourrait être
extradé à tout moment en exécution de l’acte attaqué : en effet, l’arrêté ministériel
attaqué autorise l’extradition du requérant vers le Brésil et la remise peut être
organisée à bref délai, sans que le requérant ne dispose d’une maîtrise quelconque
sur le calendrier d’exécution.

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XIr – 25.494 – 22/30
Le risque est donc imminent le concernant.
3.
L’extradition constitue par ailleurs, par sa nature-même, une mesure irréversible :
une fois la remise opérée, le présent recours serait privé d’effet utile, le requérant
se trouvant hors du territoire belge et placé sous la juridiction d’un État tiers.
L’absence actuelle de date d’exécution ne saurait dès lors faire obstacle au constat
de l’urgence, dès lors que le risque de remise demeure permanent et que l’exécution
peut intervenir à tout moment après l’adoption de l’arrêté attaqué.
Un examen différé de la demande de suspension exposerait ainsi le requérant à un
préjudice grave et difficilement réparable, consistant en la perte définitive de la
protection juridictionnelle sollicitée et son transfert irréversible vers le Brésil.
Il est dès lors indispensable que la demande de suspension soit examinée dans un
délai rapproché afin de préserver l’effectivité du recours.
4.
Le requérant est actuellement privé de liberté, sous la modalité de la surveillance
électronique, dans l’attente de l’exécution de la décision attaquée, ce qui renforce
encore le caractère concret et actuel du risque d’exécution.
5.
Par ailleurs, et au-delà du fait qu’une telle mesure est en soi de nature à causer un
préjudice grave et difficilement réparable, il faut observer qu’en l’espèce, les
circonstances factuelles confortent et même renforcent l’existence de ce préjudice
en raison des conséquences concrètes qu’aurait une telle extradition sur Monsieur
D.
6.
Premièrement, il ressort des éléments du dossier qu’en cas d’extradition, le
requérant devrait non-seulement purger la peine visée dans l’arrêté ministériel
attaqué, mais également la peine supplémentaire pour laquelle l’extradition était
également sollicitée mais qui n’a, quant à elle, fait l’objet d’aucun examen dans le
cadre de l’adoption de l’acte attaqué.
Ainsi, il ne peut être exclu que le requérant soit exposé, en cas d’exécution de l’acte
attaqué, à un déni flagrant de justice, de sorte que l’inconvénient craint et son
importance doivent être tenus pour établis.
7.
Deuxièmement, le risque de préjudice est renforcé en raison de l’âge et l’état de
santé du requérant, combiné aux conditions d’incarcération particulièrement
délétères au Brésil.
Le requérant est un homme de 67 ans dont l’état de santé est très préoccupant.
Il ressort ainsi des pièces jointes à la présente requête que [OMISSIS] est atteint
de plusieurs pathologies nécessitant une continuité de soins et de médication dont
l’interruption est, par elle-même, susceptible d’entraîner une dégradation sévère.
D’une part, le rhumatologue du requérant relève, dans un courrier établi le 12 août
2025, une évolution défavorable : “Il évolue défavorablement, avec augmentation
des douleurs progressivement”, dans un contexte de polyarthrite rhumatoïde et
d’ostéoporose fracturaire, avec douleurs nocturnes et atteinte fonctionnelle, le suivi
mentionnant notamment un traitement de fond “Ledertrexate 20 mg/semaine” et
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une corticothérapie “Medrol 4 g/jour” (CHU UCL Namur – Rhumatologie, courrier
du 12 août 2025, annexe 12).
Ce même courrier conclut à deux problèmes rhumatologiques associés, dont une
polyarthrite “mal contrôlée”, et qualifie la situation fonctionnelle de
particulièrement lourde : “Ce patient présente un handicap très sévère, aggravé par
l’absence de contrôle régulier”.
D’autre part, le pneumologue indique la présence de lésions pulmonaires et relève
un contexte de surveillance rapprochée (suivi, examens, contrôles), ce qui renforce,
en cas de privation de liberté à l’étranger, l’exigence d’une évaluation spécifique
de la continuité des soins (courrier de pneumologie du 27 mars 2025, annexe 10).
Enfin, une attestation médicale du 30 mai 2025 insiste sur la nécessité d’un
traitement rigoureux (notamment pantoprazole, metformine, antihypertenseur et
méthotrexate) et souligne explicitement la criticité en cas d’incarcération : “Le suivi
rigoureux de son traitement est fondamental (…) et ce surtout en détention” (annexe
11).
Il ressort sans ambiguïté de ces pièces médicales que le seul placement en détention
du requérant, quand bien même les conditions de cette détention seraient
acceptables, pourrait mettre en péril son intégrité physique.
8.
Or, il ressort de la documentation objective que les conditions de détention au Brésil
sont particulièrement délétères et que l’accès aux soins en milieu carcéral y est
extrêmement compliqué.
En effet, les sources publiques récentes et concordantes décrivent une crise
structurelle des prisons brésiliennes, combinant surpopulation, insalubrité,
violences, et surtout déficits d’accès aux soins, dont l’incidence est particulièrement
déterminante au regard du profil médical du requérant.
8.1.
Des données officielles reprises par la presse publique brésilienne font état d’un
écart massif entre capacité et population : “prison population (…) 663,906 inmates”
pour une “capacity (…) 488,951 spaces”, soit un déficit de “174,436 places”[…]
(traduction libre, annexe 13).
La Secretaria Nacional de Políticas Penais (SENAPPEN) confirme la persistance
de volumes très élevés : “909.067 pessoas” sous écrou au sens large, comprenant
“674.016” personnes “em celas físicas”[…] (traduction libre, annexe 14).
Human Rights Watch relève, à partir d’un état de la situation mi-2023, une
surpopulation durable : “exceeding the capacity (…) by 34 percent” (“excédant la
capacité (…) de 34% ”)[…] (traduction libre, annexe 15).
Par ailleurs, le caractère actuel et non résorbé de cette crise ressort également des
dynamiques institutionnelles : le CNJ précise que le STF a exigé un plan national
visant à “enfrentar a superlotação” (“faire face à la surpopulation”) et les
“problemas (…) na qualidade dos serviços nas unidades prisionais” (“problèmes
(…) dans la qualité des services au sein des établissements pénitentiaires”)[…]
(traduction libre, annexe 16).
8.2.

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XIr – 25.494 – 24/30
Sur le volet strictement sanitaire (au cœur du présent moyen), la documentation
relative aux prisons brésiliennes converge vers un défaut d’accès effectif à des soins
adéquats.
Une source brésilienne de référence en droits humains (Conectas) décrit la réalité
contemporaine de l’accès aux soins en prison en des termes explicites : “O acesso
a serviços médicos é extremamente limitado e frequentemente negligenciado”
(“L’accès aux services médicaux est extrêmement limité et fréquemment
négligé”)[…] (traduction libre, annexe 17).
Le Mecanismo Nacional de Prevenção e Combate à Tortura (MNPCT) –
mécanisme national au sens de l’OPCAT – documente, à partir d’inspections, des
déficits de santé structurels. S’agissant des soins de base, il constate : “A atenção
básica de saúde (…) ainda não é executada” “Les soins de santé primaires (…) ne
sont toujours pas mis en œuvre.”) et souligne que les unités inspectées “não dispõem
de Equipes de Atenção Básica Prisional (EABP)” (“ne disposent pas d’Équipes de
Soins de Santé de Base en milieu pénitentiaire (EABP)”)[…] (traduction libre,
annexe 18).
Le même rapport rapporte des besoins non couverts, faute de ressources humaines
et d’organisation : “as equipes de saúde existentes não são suficientes para atender
a demanda” (“les équipes de santé existantes ne sont pas suffisantes pour répondre
à la demande”)[…].
Dans d’autres établissements inspectés, le MNPCT décrit un niveau critique de
privations et d’atteintes combinées à la santé, incluant : “falta de atendimento, falta
de medicamentos” (“absence de prise en charge, absence de médicaments”) et
“agravamento de doenças crônicas” (“aggravation des maladies chroniques”)[…].
Ces constats sont aggravés par les conditions matérielles de détention (eau,
hygiène), qui ont un impact direct sur les pathologies chroniques, l’iatrogénie et les
infections. Le MNPCT indique ainsi : “Em diversas unidades não há água potável”
(“Dans plusieurs établissements, il n’y a pas d’eau potable”) et rattache la restriction
d’eau à un traitement “cruel, desumano ou degradante” (“cruel, inhumain et
dégradant”) au regard des standards[…].
8.3.
L’Organisation mondiale de la santé rappelle que les personnes détenues sont une
population vulnérable : “People housed in prisons (…) have a high risk of
developing tuberculosis” (“Les personnes détenues en prison (…) présentent un
risque élevé de développer la tuberculose”) et que la charge de morbidité TB en
prison est “about 10 times higher” (“environ dix fois plus élevée”) que dans la
population générale[…] (traduction libre, annexe 19).
Une publication des CDC (Emerging Infectious Diseases) relative au Brésil
souligne, de manière particulièrement saillante, l’intensité du problème : “Brazil
has the fourth largest incarcerated population (…) and a tuberculosis (TB) incidence
that is 20 times higher among prisoners” (“Le Brésil possède la quatrième plus
grande population carcérale (…) et une incidence de la tuberculose (TB) vingt fois
plus élevée parmi les détenus”)[…] (traduction libre, annexe 20).
À cet égard, la situation du requérant présente des facteurs de vulnérabilité : suivi
pulmonaire, traitements de fond et corticothérapie, et antécédents rhumatologiques,
dont la continuité et la surveillance sont médicalement centrales (annexes 10 à 12).
Or, il ressort indéniablement des considérations ci-avant que cette surveillance ne
pourrait être réalisée de manière adéquate si l’acte attaqué devait être exécuté.

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9.
Au vu :
– de la gravité et de la chronicité des pathologies du requérant, et de la nécessité
médicalement attestée d’un suivi et d’un traitement rigoureux (dont la continuité
est “fondamentale (…) surtout en détention”) ;
– de la réalité actuelle des prisons brésiliennes décrite par des sources récentes et
concordantes (surpopulation structurelle, déficits d’eau/hygiène, insuffisances et
négligences dans l’accès à la santé) ;
– du risque infectieux accru en milieu carcéral, spécialement documenté pour la
tuberculose en prison ;
– de l’absence, dans l’arrêté attaqué, d’une motivation adéquate et d’un examen
concret relatif aux soins de santé en prison et à l’accessibilité des traitements
requis en pratique ;
Il existe des motifs sérieux de croire que l’exécution de l’extradition exposerait le
requérant à un risque réel de traitements inhumains et dégradants, soit par la
dégradation grave de son état de santé faute de soins accessibles, soit par la
combinaison de sa vulnérabilité médicale avec des conditions de détention
objectivement délétères, en violation de l’article 3 CEDH.

Il ressort des développements supra que l’exécution de l’acte attaqué risquerait
d’exposer le requérant à un déni flagrant de justice, d’une part, et à une situation
contraire au prescrit de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part.
La situation ne permet pas au requérant d’attendre le déroulement de la procédure
en annulation, de telle sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’acte attaqué.
».

B. Audience du 14 avril 2026

Lors de l’audience, elle expose qu’il n’est pas contestable qu’elle peut être
extradée à tout moment et qu’elle n’a aucune maîtrise du calendrier ; que l’exécution
de l’acte attaqué aura des conséquences irréversibles puisqu’une fois mis à exécution,
il ne lui sera plus possible de le contester ; qu’elle est actuellement placée en détention
mais sous surveillance électronique, qui restreint sa liberté ; et que le Conseil d’État a
admis, dans un arrêt n° 261.853 du 20 décembre 2024
(ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.853), qu’« [e]u égard aux conséquences qu’une
mesure d’extradition est en l’espèce susceptible d’avoir pour la partie requérante, à
savoir l’exécution d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de 40
mois sans possibilité d’obtenir un retour en Belgique de la part des autorités suisses
dès lors que l’exécution de la peine n’est pas prescrite en droit suisse, le risque de voir
l’inconvénient craint se réaliser et son importance doivent être tenus pour établis ».

VIII.2. Thèse de la partie adverse

A. Note d’observations

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La partie adverse répond comme suit :

« 2.1. Les principes
[…]
2.2. En l’espèce
8. En l’espèce, pour justifier la demande de suspension, le requérant fait valoir qu’il
“pourrait être extradé à tout moment en exécution de l’acte attaqué”[…], qu’“un
examen différé de la demande de suspension exposerait ainsi le requérant à un
préjudice grave et difficilement réparable, consistant en la perte définitive de la
protection juridictionnelle sollicitée et son transfert irréversible vers le Brésil”[…] et
qu’il existerait, en cas de remise aux autorités brésiliennes, “un risque réel de
traitement inhumains et dégradants, soit par la dégradation grave de son état de
santé faute de soins accessibles, soit par la combinaison de sa vulnérabilité médicale
avec des conditions de détention objectivement délétères, en violation avec l’article
3 CEDH”.[…]
9. Le Conseil d’État a rappelé, en matière d’extradition, que “L’urgence requiert,
d’une part, la présence d’un inconvénient d’une gravité suffisante causé par
l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours
normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse
utilement prévenir cet inconvénient. Il revient à la partie requérante d’identifier ab
initio dans sa requête les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La
démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre
général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis
et concrets de nature à établir l’urgence.”[…]
9.1. Il convient de rappeler que le risque de remise du requérant aux autorités
brésiliennes ne justifie pas, en lui-même, le recours à la procédure en suspension.
Cette circonstance, ou ce risque, n’est en effet que la conséquence normale d’une
demande d’extradition et de la procédure menée en Belgique.
9.2. Force est ensuite de relever que les éléments avancés par le requérant pour
tenter de démontrer que sa remise aux autorités brésiliennes le placerait dans une
situation aux conséquences dommageables irréversibles ne sont ni pertinents, ni
établis.
Le requérant met en avant “la gravité et la chronicité” de ses pathologies et la
“nécessité médicalement attestée d’un suivi et d’un traitement rigoureux” au regard
du “risque infectieux accru en milieu carcéral, spécialement documenté pour la
tuberculose en prison” qui existerait au Brésil, soulignant encore “la surpopulation
structurelle, les déficits eau/hygiène, insuffisances et négligences dans l’accès à la
santé”.[…]
Ces éléments fondent également le troisième moyen soulevé par le requérant.
Ces éléments ont également été exposés par le requérant devant la Chambre des
mises en accusation de la cour d’appel de Liège amenée à donner son avis sur
l’extradition. Le requérant déposa à cette occasion les mêmes éléments médicaux
que ceux déposés à l’appui de la présente requête en suspension.
La Cour y a répondu comme suit :
“ (…) Il ne ressort cependant pas des pièces déposées que la situation médicale de
[[OMISSIS]] serait incompatible avec l’exécution d’une peine d’emprisonnement. La
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cour relève ainsi notamment que ‘la polyarthrite est qualifiée de ‘bien contrôlée’
et que le 27 mars 2025 est constatée une ‘globale régression des condensations
pulmonaires multiples comparativement à octobre 2024, d’origine
inflammatoire, et vraisemblablement rhumatoïde’ ; le médecin indique d’ailleurs
avoir rassuré le patient”.
Il ne peut être question dès lors, en cas de remise du requérant aux autorités
brésiliennes, de conséquences dommageables irréversibles sur son état de santé.
La partie adverse renvoie pour le surplus aux développements qu’il consacre au
troisième moyen du requérant.
10. Il découle de ce qui précède que les conditions requises par l’article 17 des lois
sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse
ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué font défaut.
La demande de suspension n’est pas fondée ».

B. Audience du 14 avril 2016

Lors de l’audience, elle renvoie aux écrits de la procédure.

VIII.3. Appréciation du Conseil d’État

L’urgence qui caractérise la procédure de référé ordinaire au sens de
l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973, est établie si la partie requérante ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une
procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences
dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects :
une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des
conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient à
la partie requérante d’identifier ab initio dans sa requête les éléments qui justifient
concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples
considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication
d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence.

L’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et
l’article 4, § 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure
en référé devant le Conseil d’État exigent que la demande de suspension contienne un
exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence invoquée à l’appui
de la demande de suspension. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge
de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue. La demande de suspension
doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que
l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner, l’inconvénient
allégué, sauf lorsqu’il est évident ou qu’il n’est pas contesté, doit être étayé par des
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documents probants. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé
théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des
considérations générales. Elle doit permettre d’apprécier les risques concrets que
l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu
compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de
suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement. Enfin, seuls les éléments
emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la
partie requérante sont susceptibles d’être pris en compte.

Eu égard aux conséquences que l’acte attaqué est, en l’espèce, susceptible
d’avoir pour la partie requérante, à savoir l’exécution d’une condamnation à une peine
de privation de liberté dans un établissement pénitentiaire brésilien, alors qu’il ne peut
être exclu, compte tenu du caractère sérieux du troisième moyen, qu’elle soit exposée,
en cas d’exécution de l’acte attaqué, à un risque de traitement contraire à l’article 3 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
l’inconvénient craint et son importance doivent être tenus pour établis.

IX. Conclusion sur la demande de suspension

Les conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le
Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la
suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

 

PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

 

Article 1er.

La suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 9 décembre 2025
accordant l’extradition de la partie requérante aux autorités brésiliennes est ordonnée.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

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Les dépens sont réservés.

 

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil
d’État siégeant en référé, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f.,
Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

 

Xavier Dupont Denis Delvax

 

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